QUEL VISA DEMANDER

 

Les visas de court séjour (moins de 90 jours)

Les visas de court séjour relèvent de la réglementation européenne. Le nouveau Code communautaire des visas définit des  règles uniformes pour l'octroi des visas de court séjour dans l'Espace Schengen.
Ces visas sont désormais de deux types :

  • les visas de transit aéroportuaire qui n’autorisent que le passage par la zone internationale d’un aéroport  (certaines nationalités seulement y sont soumises)
  • les visas uniformes (valable dans l'ensemble de l'Espace Schengen) autorisant des séjours dont la durée ne peut excéder 3 mois par période de 6 mois ; le nombre de jours autorisés dans l’espace Schengen est précisé sur la vignette, ainsi que sa validité d’utilisation, qui peut aller jusqu’à 5 ans, si la validité du passeport présenté le permet.

Dans certains cas exceptionnels, les consulats peuvent aussi délivrer des visas dont la validité est limitée à un seul Etat Schengen. En fonction de la nature de la demande déposée, le visa uniforme peut prévoir une entrée, deux entrées ou de multiples entrées dans l'Espace Schengen. Le titulaire d’un visa uniforme est autorisé à se déplacer librement dans l’ensemble de l’Espace Schengen.
En revanche, il est impossible d'obtenir le renouvellement de ce type de visa en France  comme dans  l'Espace Schengen, sauf en cas de force majeure, ou pour des raisons humanitaires ou personnelles impératives.
La délivrance des visas de court séjour est gratuite pour les écoliers, étudiants, étudiants du troisième cycle et enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d'études ou une formation professionnelle.
Il est important de souligner que les étudiants désirant suivre un enseignement linguistique ou toute autre formation de courte durée sont bien en droit de solliciter ce type de visa.

Le visa étudiant concours

Le visa étudiant concours permet de se présenter à un examen ou à un concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur français, public ou privé,  ayant signé une convention avec l'Etat. En cas de réussite (à l'examen ou au concours initialement prévu uniquement), l’étudiant peut solliciter, sans retourner dans son pays d’origine, l'octroi d'un titre de séjour d’un an renouvelable, auprès de la préfecture de son domicile et il accomplit normalement les études envisagées. 
Ce type de visa nécessite d'utiliser la procédure CEF (voir plus loin) dans les pays où elle est en vigueur.

Obtenir un visa Schengen

L'instruction des demandes relève des autorités consulaires. La recevabilité d'une demande de visa est subordonnée aux conditions suivantes :

  • un formulaire de demande complété et signé, un document de voyage (passeport) en cours de validité et une photographie doivent être présentés
  • les droits de visa doivent avoir été acquittés, le cas échéant
  • les éléments d'identification biométriques doivent avoir été recueillis

Le demandeur de visa doit présenter aux autorités consulaires  des  justificatifs utiles concernant l'objet du séjour envisagé et les conditions du séjour (ressources suffisantes, hébergement qui peut être justifié par une attestation d'accueil) et fournir des informations permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres". Le demandeur doit également disposer d'une "assurance maladie en voyage" dont la couverture minimale est de 30 000 euros.

Ressortissants étrangers dispensés de visa pour un séjour inférieur
ou égal à 3 mois

Les ressortissants des pays figurant ci-dessous n'ont pas besoin de faire établir un visa lorsqu'ils envisagent un séjour en France de moins de 3 mois. Sont dispensés de visa court pour le territoire européen de la France :

1 - Les citoyens de l’UE, de l’EEE et de Suisse

2 - Les ressortissants des pays suivants, quel que soit le motif du séjour : Albanie*, Andorre, Antigua et Barbuda, Argentine, Barbade, Bosnie*, Brunei Darusalam, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, El Salvador, Guatemala, Honduras, Israël, Malaisie, Maurice, Monaco, Nicaragua, Nouvelle Zélande, Panama, Paraguay, Saint-Marin, Saint-Siège, Seychelles, Taïwan (passeport portant n° de la carte d’identité), Uruguay, Monténégro*, Macédoine* et Serbie*

 (*titulaires de passeports biométriques uniquement)

3 - Les ressortissants des pays suivants : Australie, Brésil, Corée du Sud, Etats-Unis, Japon, Mexique, Singapour, Venezuela, les titulaires de passeports de la région administrative spéciale de Hong Kong (République Populaire de Chine) et de la région administrative spéciale de Macao (République Populaire de Chine). En cas d’activité rémunérée, la dispense ne s’applique que si l’intéressé peut présenter une autorisation de travail)

 4 - Les titulaires de passeports de la région administrative spéciale de Hong Kong (République Populaire de Chine) et de la région administrative spéciale de Macao (République Populaire de Chine). Cette dispense ne s’applique pas dans le cas de l’exercice d’une activité rémunérée en France ;

 5 - les titulaires d’un titre de séjour en France en cours de validité ;

 6 - Les titulaires d’un titre de séjour délivré par un Etat appliquant les accords de Schengen ; les titulaires de certains titres de voyage délivrés par un Etat membres de l’UE

 7 - Les titulaires du passeport"British Nationals Overseas";

Cas particulier : les journalistes en mission, les scientifiques et les artistes souhaitant exercer une activité rémunérée en France doivent solliciter un visa.

Source : Site du ministère français des affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr),
 le 1er septembre 2011

Le visa de long séjour pour études-titre de séjour (VLS-TS)

Ce nouveau visa est désormais accordé à l'ensemble des étudiants étrangers (à l'exception des ressortissants algériens, régis par un texte particulier) désirant poursuivre leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur français.
La durée de validité normale du visa de long séjour pour études-titre de séjour (VLS-TS) est d'un an, «sauf  circonstances spécifiques où la délivrance d'un visa d'une durée plus courte s'impose notamment dans le cas (…) de certains étudiants»
En même temps que le visa est attribué, le consulat délivre un formulaire visé de demande d'attestation OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) ainsi qu'une notice explicative.
Si les détenteurs de ce type de visa n'ont plus à faire établir en préfecture un titre de séjour renouvelable dans les deux mois suivant leur arrivée en France, ils doivent en revanche effectuer auprès de l'OFII  un certain nombre de formalités.
En particulier, il faut, dès l'arrivée en France, adresser à l'OFII par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • le formulaire de demande d'attestation OFII remis et visé par l'autorité ayant délivré le visa
  • la copie des pages du passeport où figurent les informations l'identité du titulaire et le cachet attestant de l'entrée en France ou dans l'Espace Schengen.

Dès réception de ces documents, la direction territoriale de l'OFII adresse par lettre simple une attestation de réception du formulaire à l'adresse indiquée par le demandeur et le convoque, selon les cas, à une visite médicale si elle n'a pas été passée dans le pays d'origine ou à une visite d'accueil.

Cas particuliers :

1 - Les étudiants domiciliés à Paris doivent apporter ces documents à l'antenne OFII de la Cité Internationale Universitaire de Paris (entre septembre et novembre), ou, en dehors de cette période, directement au centre OFII de Paris.

2 - Certains établissements (dont de nombreuses universités) ont passé une convention avec l'OFII, les documents sont à remettre au bureau d'accueil des étudiants étrangers de l'établissement. Il est vivement conseillé de se renseigner auprès de l'établissement d'accueil à ce sujet avant l'arrivée en France.

Dans tous les cas, une taxe de 58 euros doit être acquittée. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal mention "OMI" ou "ANAEM". Ce timbre peut être acheté :    

  • directement en ligne sur le site www.timbresofii.fr
  • ou dans certains bureaux de tabac
  • ou auprès des services des impôts.

Obtenir un VLS – TS avec la procédure CEF

Trente trois pays disposent d’Espaces CampusFrance à procédure CEF. Cette procédure est le résultat d’une démarche partenariale qui s’est traduite, en 2007, par la Convention-cadre CEF dont les signataires sont : le Ministère des Affaires étrangères (MAE),
 le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR),
 le Ministère de la Culture et de la Communication (MCC),
 la Conférence des Présidents d’Université (CPU), la Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises d’Ingénieurs (CDEFI), et la Conférence des Grandes écoles (CGE).
Il s’agit d’un dispositif qui permet au candidat à des études en France de bénéficier d’un appui et de conseils pour l’ensemble de ses démarches jusqu’à la demande de visa et de suivre l’évolution de son dossier électronique.
Le candidat qui ouvre un compte sur le site internet CampusFrance de son pays accède à une procédure dématérialisée qui lui permet de formuler des demandes de formation auprès d'environ 230 établissements français en ligne et de dialoguer avec l’Espace CampusFrance de son pays et avec ces seuls établissements auprès desquels il peut solliciter une pré-inscription, dans le cadre d’une Demande d’Admission Préalable (DAP) ou non.
Les autres établissements doivent être contactés directement par les étudiants.
Les Espaces CampusFrance des pays à procédure CEF ont pour mission d'apporter au candidat information et aide à l’orientation. Il est possible de dialoguer avec eux grâce à la messagerie mise en place dans le cadre de la procédure.
Les Espaces organisent le passage de tests de langue lorsqu'ils sont obligatoires.
Ils procèdent également à l'examen administratif du dossier  présenté et à l’authentification des diplômes puis organisent l'entretien relatif au projet d'étude du candidat.

Obtenir un VLS – TS dans un autre pays

L'étudiant étranger candidat à une première inscription en première ou deuxième de licence est soumis à la procédure Demande d’Admission Préalable (DAP) : retrait d’un dossier d’inscription auprès du service de coopération et d’action culturelle (SCAC) de l’ambassade. La procédure de demande de visa intervient une fois que l’étudiant dispose d’un certificat de pré-inscription.
Dans les autres cas, l'étudiant prend contact directement avec le ou les établissements de son choix en vue d'obtenir un certificat de pré-inscription. Il présente ensuite le formulaire de demande visa de long séjour accompagné de l'ensemble des pièces justificatives demandées au consulat compétent.

Critères d'appréciation de la demande de visa de long séjour pour étude

Les critères d'instruction « académiques » ont été précisés par une circulaire interministérielle (Intérieur, Affaires étrangères, Enseignement supérieur et Recherche), le 27 janvier 2006. 
Doivent être pris en compte notamment des critères généraux, comme les chances de voir leur projet de formation en France déboucher sur un « parcours de réussite professionnel », la possible contribution du projet au développement économique et social du pays d'origine ou l'intérêt de la France et de sa coopération avec le pays concerné.
La circulaire est plus précise avec les critères spécifiques :

  • Critère 1 : niveau atteint par les candidats dans leur cursus universitaire, avec une priorité pour les étudiants susceptibles d'intégrer un Master ou un Doctorat, les titulaires d'un baccalauréat français, les étudiants admis en classe préparatoire et ceux admis dans les filières sélectives de l'enseignement court (IUT, STS).
  • Critère 2 : qualité du cursus antérieur, notamment en collectant puis en communiquant aux établissements français « toute information propre à éclairer leur décision autonome de pré-inscription grâce à des indications relatives à la valeur des établissements et des cursus suivis par les candidats », à la fiabilité des mentions et des appréciations dont ils auront fait état, ainsi qu'à la cohérence de leur projet de mobilité avec le cursus antérieur.
  • Critère 3 : cadre institutionnel du projet de mobilité, avec une priorité données aux candidats entrant dans le cadre d'un accord de coopération entre établissements français et nationaux, aux étudiants boursiers du gouvernement français et aux étudiants ayant suivi sur place avec succès des formations diplômantes associant ou délivrées par un  établissement français.
  • Critère 4 : compétences linguistiques, avec le contrôle du niveau de maîtrise du français des candidats, sans exclure ceux qui révèlent un potentiel académique important.

Trois autres critères, non spécifiques à l'instruction du visa étudiant, sont évidemment mentionnés :

  • absence de menace pour la sécurité et l'ordre publics ;
  • authentification des pièces fournies (dont les diplômes et les relevés de notes, le cas échéant) ;
  • justification de ressources suffisantes pour le séjour.

Ce dernier point est traité par l'Instruction générale sur les visas (le CESEDA n'indique pas de montant). Le minimum à justifier dans le cas d'un étudiant est équivalent au montant de l'allocation mensuelle de base versée aux boursiers du gouvernement français, soit environ 615 euros. Les consulats sont souverains pour l'appréciation de ces dispositions.

Le visa de long séjour "scientifique-chercheur"

Les scientifiques séjournant plus de 3 mois en France reçoivent désormais un VLS-TS. 
Les consulats délivrent à présent un VLS–TS (visa de long séjour valant titre de séjour) aux titulaires d’un diplôme au moins équivalent au Master, venant en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire.
Les organismes publics ou privés de recherche ou d’enseignement supérieur peuvent accueillir dans le cadre de ce dispositif les doctorants , les chercheurs ou enseignants-chercheurs qui viennent en France pour conduire des recherches ou dispenser un enseignement universitaire.
Le détenteur du VLS-TS "scientifique-chercheur" n'a plus a solliciter à son arrivée la carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur". En revanche, il doit, comme dans le cas du visa "étudiant", effectuer les démarches de validation auprès de l'OFII. La carte de séjour sera délivrée à l'issue de la période validité du visa.

La convention d'accueil

La convention d'accueil est un document administratif qui précise la nature et la durée des travaux confié au demandeur. Destinée à permettre l'obtention du visa de long séjour "scientifique", elle est visée par l’autorité préfectorale et adressée au chercheur par l'établissement d'accueil préalablement au dépôt de sa demande. Elle est ensuite visée par le consulat.
La convention d’accueil est le document unique justifiant du motif du séjour, des ressources, de l’hébergement et de la couverture médicale du scientifique. Cette procédure s’applique au doctorant, dès lors qu’il sera salarié aux fins de conduire ses travaux de recherche, et ce quelle que soit la nature de son contrat de travail : contrat doctoral, convention industrielle  de formation par la recherche (CIFRE) ou autre.
Les doctorants rejoignant la France hors convention d'accueil se voient généralement attribuer un visa "étudiant".

La carte de séjour "scientifique-chercheur"

La carte de séjour portant la mention "scientifique-chercheur" permet à son titulaire d'exercer en France des activités de recherche ou d'enseignement dans le cadre de la convention d'accueil. La carte de séjour doit être demandée dans les deux mois précédant l'expiration du visa "scientifique-chercheur". Une taxe de 340 € est perçue lors de sa délivrance.
Les chercheurs étrangers peuvent en obtenir une carte de séjour d'une durée supérieure à un an, mais ne pouvant excéder 4 ans. Ce délai de validité tient compte notamment de la durée prévue ou prévisible des travaux mentionnés dans la convention d'accueil. La préfecture du lieu de résidence est compétente (CESEDA, article  L313-4).

La famille du chercheur

La famille du titulaire du visa ou de la carte "scientifique-chercheur" bénéficie de plein droit d’une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" (conjoint majeur et enfants entrés mineurs en France (nouvel article L. 313-8 du CESEDA).

 

Le contentieux des visas

Des recours permettent de contester les décisions de refus de visa.

Les contentieux en matière de visas de court séjour

Les refus de visas seront motivés à compter du 5 avril 2011. La notification du refus sera effectuée au moyen d'un formulaire-type annexé au Code communautaire des visas. Les représentations diplomatiques des Etats concernés devront mentionner les références sur lesquelles reposent les possibilités de recours et indiquer quelle est la procédure à suivre.
D’ores et déjà, des possibilités de recours sont offertes aux demandeurs concernés devant le tribunal adminstratif de Nantes.

Les contentieux en matière de visas de long séjour

Comme le précise l'article L.211-2 du CESEDA, « les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées » en ce qui concerne notamment les visas longs étudiants et scientifiques.
Les refus de visas peuvent tout d'abord faire l'objet de recours gracieux (on demande à l'autorité qui a refusé le visa de reconsidérer sa position) ou de recours hiérarchique (on demande à l'autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a refusé le visa de reconsidérer ce refus ; en pratique, les recours hiérarchiques sont directement traités par la sous-direction des visas du ministère chargé de l’immigration).
Il existe cependant une procédure spécifique pour  contester un refus d'attribution de visa : c'est la saisine de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV). Ce recours est une première étape obligatoire en matière de contentieux : le juge administratif ne peut être saisi avant que la commission n'ait émis sa décision.
Le recours devant la commission doit être effectué dans les 2 mois à compter de la notification du refus. Il doit être rédigé et motivé en français exclusivement.
En pratique, la commission émet un avis conforme à la décision de refus dans 90% des cas. Elle traite chaque année environ 4 000 dossiers.
Depuis le 1er avril 2010, le contentieux en matière de visas est traité par le Tribunal administratif de Nantes (avant cette date, c'est le Conseil d'Etat qui devait être saisi en premier ressort).

 

Source : campusfrance.org